repères® est une marque de l’Entreprise Adaptée de la Fédération des Aveugles Alsace Lorraine Grand Est.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre
– la Fédération des Aveugles Alsace Lorraine Grand Est, association dont la mission est reconnue d’utilité publique par arrêté préfectoral du 20 février 2003, inscrite au Registre des Associations du Tribunal Judiciaire de Strasbourg Vol III n°7 et de la Chambre des Métiers d’Alsace n°775 641 392 RL. SIRET : 775 641 392 00011 – NAF : 8810C – N° TVA : FR 15 775 641 392 00011. Association affiliée à la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France reconnue d’utilité publique par Décret du 27 août 1921.
– et les Clients effectuant une démarche d’achat ou demande de services, soit directement soit via le site www.reperes-signaletique.com.
Le fait, pour tout Client, d’effectuer un achat ou de passer commande de produits ou de services auprès de repères® signalétique, soit directement soit via le site www.reperes-signalétique.com, implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par repères® signalétique.
Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l’article.
1. Commandes
1.1. Commandes via le site www.reperes-signaletique.com
Lors de la première commande passée sur www.reperes-signaletique.com, il sera proposé au Client la création d’un compte client impliquant l’adhésion aux présentes conditions générales de vente sans exception ni réserve.
Lors de la première commande, le Client doit saisir ses nom, prénom, adresse e-mail et créer un mot de passe qui lui est strictement personnel. repères® signalétique permet à ses Clients de disposer d’un compte privé grâce à un identifiant et un mot de passe confidentiels afin d’accéder à différents services. Le Client ainsi inscrit disposant d’un compte privé, il est responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. repères® signalétique ne pourrait être tenu responsable de toute défaillance qui serait due à un dysfonctionnement du réseau Internet ainsi qu’à tout problème de matériel informatique, logiciel et réseaux de télécommunications.
La validation d’une commande oblige à son paiement ; elle donnera lieu à l’envoi par courriel d’une confirmation accompagnée d’un récapitulatif de la commande.
La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation.
1.2. Commandes effectuées directement auprès de repères® signalétique
Tout contrat ou engagement n’est confirmé qu’après envoi, par repères® signalétique, d’une confirmation de commande dans les 48 heures suivant la commande. A réception de la confirmation de commande, aucune annulation ou modification ne sera acceptée.
1.3. Dispositions générales
À défaut de disponibilité de l’article, repères® signalétique s’engage à en informer au plus vite le Client par tout moyen à sa convenance. repères® signalétique pourra refuser le paiement ou annuler la commande pour tout motif, notamment en cas d’indisponibilité du produit ou en cas de difficulté concernant ladite commande.
Chaque commande passée est associée à un numéro de commande unique.
Toute commande vers une autre destination que la France métropolitaine implique de prendre préalablement contact avec repères® signalétique et toute livraison donne lieu à facturation de frais de livraison dont le montant est indiqué sur le récapitulatif de la commande avant sa validation ou sur la confirmation de commande.
En cas d’envoi hors France métropolitaine, le Client supportera les éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation et de manière toutes taxes et charges engendrées par la livraison, de même qu’il devra assumer les obligations déclaratives et administratives liées à son statut d’importateur.
La responsabilité de repères® signalétique ne saurait être recherchée en cas de survenance d’événements échappant à sa volonté qui aurait pour conséquence de retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
2. Prix
Les prix indiqués s’entendent en euros, hors taxes et hors frais de livraison et de droits. Le taux de TVA applicable, le prix toutes taxes comprises ainsi que les frais de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant sa validation ou sur la confirmation de commande.
Toute somme payée d’avance est un acompte. Le débit est effectif à la prise de commande en ligne ou lors de la réception de la confirmation de commande dans les autres cas.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Une facture, permettant la mise en œuvre de la garantie, est créée pour chaque expédition, et peut être imprimée à partir du compte privé du Client.
3. Paiement
3.1. Commandes via le site www.reperes-signaletique.com
Les produits et participation aux frais d’envoi doivent être payés dès la commande sur le site www.reperes-signaletique.com.
repères® signalétique utilise le système de paiement sécurisé Sogecommerce ; les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de repères® signalétique (et ne sont donc pas conservées par repères® signalétique).
La facture est envoyée par courriel suite au règlement de la commande.
3.2. Commandes effectuées directement auprès de repères® signalétique
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement.
Un acompte de 30% de la somme totale TTC est exigé à la commande pour toute commande supérieure ou égale à 5.000 € HT, cet acompte étant de 50% de la somme totale TTC pour toute commande à partir de 20.000 € HT.
Pour toute première commande passée auprès de repères® signalétique, un paiement comptant à réception de la facture pro-forma émise au moment de la confirmation de commande sera exigé ; pour toute première commande supérieure à 3.000 € HT, un acompte de 30% de la somme totale TTC sera exigée. Dans tous les cas, la livraison n’interviendra qu’après réception du paiement ou du justificatif du paiement.
3.3. Dispositions générales
La livraison de la commande est conditionnée au paiement de l’acompte, le solde étant payable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
En cas de défaut de paiement, total ou partiel, des marchandises livrées, repères® signalétique est en droit :
– de réclamer le paiement d’intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal ou du taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
– de réclamer à l’encontre de Clients professionnels, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € tel que prévu par l’article L441-10 II et D441-5 du Code du commerce. En cas de modification réglementaire du montant de l’indemnité forfaitaire, celui-ci sera de plein-droit substitué à celui mentionné dans les présentes conditions générales de vente ;
– de réclamer, en sus, indemnisation au titre des frais exposés en vue du recouvrement de la créance s’ils excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire, ce sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels.
En cas de défaut de paiement, repères® signalétique se réserve le droit d’annuler la commande de plein-droit et de demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
4. Délai et disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certains d’entre eux peuvent être amenés à ne pas être stockés et sont donc tributaires de leur disponibilité auprès de nos fournisseurs. Le délai moyen indiqué est de 5 à 7 jours ouvrés, hors temps du transport. En fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs la commande peut être livrée en une ou plusieurs livraisons.
En cas d’allongement prévisible du délai mentionné dans la confirmation de commande, repères® signalétique s’engage à en informer le Client dès que possible, par courriel ou par tout autre moyen, afin que celui-ci puisse alors choisir entre le maintien ou l’annulation totale ou partielle de sa commande conformément aux conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. L’annulation ne sera pas prise en compte si la livraison est intervenue entre l’envoi et la réception de la demande d’annulation.
Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande d’annulation.
Toute indisponibilité définitive d’un produit après la validation ou confirmation de la commande est portée à la connaissance du Client par courriel ou par tout autre moyen et entraîne l’annulation de ladite commande. Le débit bancaire n’est alors pas effectué ou le remboursement total ou partiel de la commande ou de l’acompte payé est réalisé. Par ailleurs, repères® signalétique se réserve le droit de refuser exceptionnellement les commandes dites importantes, impliquant des quantités significatives de produits supérieures à 50 articles.
repères® signalétique ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. En particulier, le rallongement du délai de livraison ou l’annulation de la commande ne peuvent avoir pour conséquence le versement de dommages-intérêts au profit du Client ou des prestataires de service de celui-ci.
5. Livraison et transport
Les livraisons s’effectuent selon le cas franco de port ou en port dû.
5.1. Commandes via le site www.reperes-signaletique.com
Une participation aux frais de port d’un montant de 20,00 € HT sera facturée pour toute commande d’un montant hors taxes inférieur à 500 €.
Les commandes d’un montant hors taxes supérieur ou égal à 500 € sont expédiées franco de port (en France métropolitaine exclusivement).
5.2. Commandes effectuées directement auprès de repères® signalétique
Pour toute commande d’un montant inférieur à 2.000 € HT, les frais de port sont facturés en fonction du poids et sont précisés lors de l’établissement du devis ou lors de la confirmation de commande avec un minimum forfaitaire de 20,00 € HT.
Les commandes supérieures ou égales à 2.000 € HT sont expédiées franco de port (exclusivement en France métropolitaine) sous réserve que le volume n’excède pas celui d’une palette de format européenne (800 x 1200 mm).
5.3. Dispositions générales
Les commandes s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine à l’exclusion de toute autre destination qui doit faire l’objet de conditions particulières à convenir avec repères® signalétique. Ces conditions seront communiquées au Client soit directement soit au moment de la passation de la commande soit via le site internet pendant la passation de commande (ou postérieurement par échanges de courriels) ou bien par téléphone avant l’expédition de sa commande.
Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison renseignée par le Client directement sur son compte ou sur la confirmation de commande, dans la boite aux lettres ou au pied de l’immeuble ou encore à quai sur le continent à l’embarcadère de la gare maritime.
repères® signalétique décline toute responsabilité dans le cas où les conditions de livraison et de déchargement à l’adresse du Client ne seraient pas adaptées aux produits commandés. Les livraisons sont assurées par les transporteurs choisis par repères® signalétique : DPD et HEPPNER. Le temps de livraison est habituellement de 48 à 72h selon les zones géographiques.
La livraison est considérée comme effectuée dès la prise en charge de la commande par le transporteur dans les locaux de repères® signalétique. Les produits sont transportés aux risques et périls du Client. repères® signalétique ne peut être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison dû à l’indisponibilité du Client.
Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de colis manquant, détérioré, endommagé etc…, le Client portera toutes réserves correspondantes sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document, la mention « sous réserve de déballage » ne constituant pas une réserve valable.
En cas d’avarie de transport, le Client doit refuser le produit endommagé (si l’article est composé de plusieurs colis, il conviendra de refuser tous les colis composant l’article) et indiquer le motif de son refus sur la feuille d’émargement.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.
En tout état de cause, toutes les réserves devront être confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison, par courriel à contact@reperes-signaletique.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
6. Vente à distance – Droit de rétractation (en cas de commande via le site www.reperes-signaletique.com uniquement)
En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.
Certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation :
- biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à repères® signalétique sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité adressée à l’adresse suivante contact@reperes-signaletique.com avant l’expiration du délai de rétractation, soit quatorze (14) jours après la réception de tous les articles de la commande.
Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels.
Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze (14) jours à compter du premier des deux événements suivants : réception des produits en retour ou transmission par le Client d’une preuve d’expédition des produits.
Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que le paiement initial.
7. Garantie
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-1 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. repères® signalétique s’engage en outre à réparer ou remplacer tout produit défectueux présentant un défaut avéré de fabrication retourné par le Client aux frais de repères® signalétique dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits commandés.
La mise en œuvre de la garantie suppose que le Client soit à jour de ses engagements financiers à l’égard de repères® signalétique et que l’usage des produits ait été conforme à la notice d’emploi et d’entretien de l’article.
8. Produits
Les Clients sont informés sur le site internet ou sur les catalogues des caractéristiques essentielles des produits et sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation…).
Il est rappelé que les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel et ne peuvent engager la responsabilité de repères® signalétique.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées par repères® signalétique sont uniquement destinées à un usage interne, notamment pour la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et informations transmises par repères® signalétique. Elles sont également conservées par sécurité selon les obligations légales. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Les informations relatives aux Clients ne seront ni stockées dans une base de données, ni réutilisées.
Conformément à la législation française, repères® signalétique est déclaré à la CNIL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Celles-ci sont strictement destinées à www.reperes-signaletique.com.
10. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de repères® signalétique jusqu’au paiement complet et effectif du prix, en principal et en accessoires. En cas de revente des marchandises avant le paiement intégral du prix, repères® signalétique bénéficie d’un droit de suite sur la marchandise. Le Client s’engage à informer les tiers de l’existence de la réserve de propriété au profit de repères® signalétique et à s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que ceux-ci pourraient être amenées à faire valoir sur les produits. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, repères® signalétique est autorisée à revendiquer les marchandises impayées demeurées sa propriété.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.reperes-signalétique.com sont la propriété exclusive de repères® signalétique. Toute reproduction, diffusion, rediffusion, exploitation et utilisation à quelque titre que ce soit est interdite. Les liens simples ou par hypertexte sont également interdits, sauf accord écrit préalable de repères® signalétique.
12. Résolution
Dans le cas où le Client renonce à sa commande ou s’il n’en prend pas livraison quelles qu’en soient les motifs, le paiement d’ores et déjà effectué demeurera acquis à repères® signalétique de plein droit à titre d’indemnité contractuelle nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la vente. Si aucun paiement n’a été effectué, le Client qui refusera ou se trouvera dans l’impossibilité pour quelque raison que ce soit de prendre livraison des marchandises ou du matériel, sera redevable envers repères® signalétique d’une indemnité contractuellement fixée à 30 % de la commande, nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la commande.
13. Cas fortuits et force majeure
Les obligations seront suspendues et la responsabilité de repères® signalétique ne pourra être engagée en cas de survenance d’événements l’empêchant d’exécuter ses obligations dans les conditions normales, tels que, notamment : guerre, incendie, accident d’outillage, émeute, pandémie, épidémie, grève, difficulté de transport et/ou d’approvisionnement ou tout événement échappant à sa volonté.
14. Droit applicable et compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.
Le Client consommateur peut recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Les litiges entre repères® signalétique et les Clients professionnels sont de la compétence des Tribunaux de Strasbourg, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie.